Article 1 : Champ d'application

EBERHARDT FRERES (SAS) au capital de 1 050 000 €, siège :18 rue des

Frères Eberts, 67100 STRASBOURG, RCS nº 578 503 112 STRASBOURG, (tél : 03 88 65 75 67 appel non surtaxe)vend, au 105 rue de la Plaine des Bouchers, 67100 STRASBOURG, des appareils de gamme « Electroménager » ou de gamme « Professionnelle » de marques LIEBHERR, ASKO ou FALMEC, dits « déclassés », càd neufs mais soit « fins de série », soit présentant des défauts d'aspect (ces défauts étant clairement décrits dans le document présenté dans le magasin), soit présentant des défauts d'emballage, et des accessoires neufs.

Article 2 : Conditions Générales de Vente  

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues dans le magasin, à l'exclusion de toutes autres conditions ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation, et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le fait de passer commande emporte acceptation entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur.

Article 3 : Commandes

Toute commande parvenue au vendeur est ferme et définitive. Toutefois, le Vendeur pourra annuler une commande pour quelque raison que ce soit, en informant l'Acheteur dans les meilleurs délais.

Article 4 : Prix

Les prix (en Euros, HT et TTC, non négociables) affichés en magasin ne comprennent pas les frais d'expédition, transport, livraison, facturés en sus selon le barème affiché. Le montant de l'écopart » (participation au coût de retraitement des DEEE) est le cas échéant, ajouté au montant total à payer.

Les coûts des différents services de livraison proposés sont affichés. Les documents de vente précisent le prix du produit et le montant des frais de livraison, le cas échéant. Au moment de vente, une fiche de règlement est remise à l'Acheteur ; la facture suit par voie postale, sur demande de l'Acheteur.

Le prix est payable intégralement au moment de la commande par l'Acheteur. Les sommes versées ne seront en aucun cas considérées comme des arrhes. En cas d'incident de paiement, le vendeur pourra suspendre ou refuser la livraison des produits commandés.

Article 5 : Paiement et  Livraisons

5.1 : Conditions de paiement

Le prix est payable intégralement au moment de la passation de la commande par l'Acheteur, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou via son compte PayPal, selon voie de paiement sécurisé par la Banque CREDIT MUTUEL selon les modalités précisées sur le site. 

Les coordonnées de la carte bancaire utilisée sont cryptées selon le protocole SSL et ne transitent jamais en clair, ni sur le réseau, ni sur le site du Vendeur. 

En cas d’incident de paiement (notamment, en cas de refus de paiement par l’organisme bancaire de l’Acheteur), le Vendeur pourra suspendre la livraison des produits commandés. 

5.2 : Modes et délais de livraison

Les produits sont livrables, sur demande expresse de l'Acheteur et à ses frais, sur la zone géographique, selon les conditions et tarifs indiqués par le Vendeur, selon la nature, le volume et le poids des produits.

Si cette livraison est proposée par le Vendeur, l'Acheteur aura le choix entre deux types de livraison, selon option au moment de son achat : livraison sur le trottoir ou à domicile.

La date limite de livraison est indiquée à l'Acheteur au moment de sa commande.

5.3: Vérification de l'état du produit à réception

Si l'Acheteur a demandé une livraison, il est tenu de vérifier attentivement l'état du produit, avec l'aide du livreur, à la réception. Aucune réclamation ne pourra être retenue relative à un dommage constaté lors de la vente, en ayant été informé avant validation de sa commande. Les défauts et anomalies dont il est question dans cet article sont donc ceux n'ayant pas été signalés dans le magasin. Si l'Acheteur constate un dommage autre que ceux déjà signalés au moment de l'exposition dans le magasin), il peut refuser le produit endommage et devra alors inscrire toutes les nouvelles anomalies constatées, ainsi que la mention « refus pour avarie sur le récépissé de livraison, qu'il signera, ainsi que le livreur. Il prendre, dans la mesure du possible, des photos des dommages. Si les nouveaux dommages constatés ne justifient pas un refus du produit, l'Acheteur pourra l'accepter, en mentionnant les anomalies constatées sur le récépissé de livraison, qu'il signera, ainsi que le livreur. Dans tous les cas, les réserves devront être précises, la mention « sous réserve de déballage » étant trop imprécise et donc, non valable. L'Acheteur confirmera ses réserves par LRAR adressée dans les trois jours ouvrés à EBERHARDT FRERES et au transporteur, en joignant des photos des dommages. A défaut d'avoir respecté ces formalités, l'Acheteur sera réputé avoir reçu le produit dans l'état au jour de la vente en magasin.

5.4 : Installation du produit

Appareil de la gamme « électroménager »

Il ne sera proposé aucun service d'installation des appareils vendus. Toutefois, sur demande de l'Acheteur, le Vendeur pourra préconiser les services d'installateurs agréés. L'Acheteur prendra contact directement avec l'installateur, que celui-ci soit, ou non, préconisé par le Vendeur, et sera son seul interlocuteur, de façon que le vendeur ne puisse jamais être inquiété à ce titre.

Appareil de la gamme « professionnel »

Le prix indique comprend l'installation de l'appareil, sur raccord (eau, électricité, ou gaz) à moins d'un mètre, avec attente. Cette installation devra être effectuée par une entreprise agréée par le vendeur.

Article 6 : Responsabilité du Vendeur – Garantie

6.1 : Responsabilité du Vendeur

Avant de valider son choix, l'Acheteur vérifiera que les dimensions de l'appareil correspondent à ses besoins, par consultation des informations techniques précisées sur la fiche produit de l'appareil. En cas d'utilisation à titre professionnel, l'Acheteur fera son affaire de l'adaptation du produit à l'usage envisagé. Il ne pourra faire aucune réclamation pour un dommage résultant de l'utilisation à titre professionnel du produit.

Les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

En cas d'achat en vue d'une exportation par l'Acheteur, celui-ci s'engage à vérifier qu'il n'existe pas de restriction à l'utilisation du produit, notamment eu égard aux normes juridiques et techniques en vigueur dans l'Etat de destination. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un pays, autre que la France, dans lequel les produits seraient utilisés.

6.2 Les garanties légales

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (art. 211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1648 du Code Civil), telles que prévues par les dispositions légales, dont celles rappelées ci-dessous :

Art. 1.211.4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de remballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modelé
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherche par l'acheteur, porte a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Art L. 211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1618. 1er al. du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

6.3: Garantie contractuelle

De plus, les appareils vendus bénéficient d'une garantie commerciale sur les pièces, la main d'œuvre et le déplacement.

La garantie, limitée aux appareils situés en France métropolitaine, a une durée de deux ans (à compter de la date de facture) pour les appareils de la gamme « Electroménager », et d'une année pour les appareils de la gamme « Professionnel ».

La garantie est exclue pour les pièces et circonstances suivantes :

• accessoires
• toutes pièces d'usure normale ou consommables telles que, par exemple toutes pièces en caoutchouc (notamment joints), toutes pièces en verre (notamment : étagères, ampoules), filtres, etc.
• tous dommages matériels ou immatériels consécutifs à une panne de l'appareil (denrées contenues dans l'appareil, dommages-intérêts, etc.) ;
• dommages ou pannes résultant d'une mauvaise utilisation ou entretien, mauvais respect des consignes du fabricant, négligence, d'une erreur de montage ou de branchement ;
• en cas d'utilisation d'un produit de la gamme « Electroménager » à titre professionnel ou commercial
• en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure, du fait d'une cause extérieure (foudre, problème électrique, etc.) ou du fait d'un tiers,
• en cas d'intervention, ou tentative d'intervention, sur l'appareil, par une personne non habilitée par le Vendeur ou le Fabricant.

Durant la période de garantie, la réparation devra être confiée à une Station Technique Agréée par le Vendeur, dont les coordonnées sont disponibles sur le site Internet de EBERHARDT FRERES.

Pour l'application de la garantie, la facture d'achat de l'appareil devra impérativement être conservée, seule preuve de l'existence du droit à garantie.

La garantie débutera à la date de facture

Pour l'application de la garantie, l'Acheteur ne prendra, en aucun cas, l'initiative de retourner le produit au Vendeur, sans l'accord préalable écrit du Vendeur ou de la Station Technique Agréée. Le retour du produit ne pourra se faire qu'en respectant la procédure de retour précisée par le Vendeur ou la Station Technique Agréée.

Pour toute demande SAV, appeler le n° 09.69.32.69.00 ou envoyer un courrier à l'adresse sav.conso@eberhardt.fr

Article 7 : Informatiques et Libertés

Les données nominatives demandées à l'Acheteur sont nécessaires notamment au traitement de sa commande, à la livraison des produits et à l'établissement des factures. Le traitement des informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Le Vendeur se réserve le droit d'utiliser les coordonnées de l'Acheteur à des fins commerciales pour son propre compte et s'interdit de revendre à des tiers les données personnelles le concernant L'Acheteur peut s'y opposer en contactant EBERHARDT FRERES (coordonnées en tête des présentes CGV).

Article 8 : Environnement

Conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, il est rappelé que les déchets issus des Equipements Electriques et Electroniques doivent être collectés dans des filières spécifiques. Le Vendeur s'engage à reprendre l'ancien appareil de l'Acheteur, sur demande au moment de la commande, pour tout achat et livraison d'un produit similaire. L'appareil doit être transportable en l'état, débranché et vidé, si le nouvel appareil est livre sur le trottoir, selon le choix fait par l'Acheteur au moment de sa commande, l'ancien appareil devra également être disponible sur le trottoir. A défaut, il ne sera pas repris.